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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-26 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article L. 821-26

Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société, inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, qui signent le rapport de certification d'informations en matière de durabilité destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes.

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