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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-29 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article L. 821-29

I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés aux II ou au III de l'article L. 821-28 à une personne ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.

II.-(Abrogé).

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