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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-56 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des…
Article L. 821-56

Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

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