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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-58 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de…
Article L. 821-58

Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 821-43, vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 821-46.

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