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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-75 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la procédure
Article L. 821-75

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

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