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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-79 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la procédure
Article L. 821-79

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.

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