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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : De la responsabilité civile
Article L. 822-15

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

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