LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants…
Article L. 822-11

Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page