LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
Article L. 822-3

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page