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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants…
Article L. 822-7

Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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