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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-34 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 2 : De la procédure
Article L. 822-34

Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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