LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-35 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 2 : De la procédure
Article L. 822-35

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page