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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-42 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 5 : Dispositions diverses
Article L. 822-42

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.

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