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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-39 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours
Article L. 822-39

Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.

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