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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 912-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Article L. 912-3

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.

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