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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 913-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Article L. 913-1

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "

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