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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 915-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Article L. 915-1

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "

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