LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 920-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
Article L. 920-1-1

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page