LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 920-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
Article L. 920-1

Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :

1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;

2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;

3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page