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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 931-16 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Article L. 931-16

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "

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