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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 931-17 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Article L. 931-17

L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. "

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