LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 931-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Article L. 931-2

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page