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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 931-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Article L. 931-6

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7,

L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

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