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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 931-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Article L. 931-9

L'article L. 144-11 est ainsi rédigé :

" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "

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