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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 935-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Article L. 935-10

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

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