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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 935-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Article L. 935-7

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".

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