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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 942-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Article L. 942-1

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.

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