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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 942-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Article L. 942-4

Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.

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