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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 945-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Article L. 945-6

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

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