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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 946-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Article L. 946-1

Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu.

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