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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 954-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Article L. 954-1

A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

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