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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 953-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Article L. 953-1

Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

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