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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 954-3-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Article L. 954-3-2

Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.

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