LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 954-3-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Article L. 954-3-5

Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page