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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 954-9-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Article L. 954-9-1

Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.

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