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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 954-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Article L. 954-13

Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :

1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;

2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".

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