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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 956-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Article L. 956-1

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1,

L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.

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