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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 954-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Article L. 954-15

Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

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