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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 960-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L. 960-4

Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

Le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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