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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 960-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L. 960-2

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.

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