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Droit administratif

Article L. 112-3 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Article L. 112-3

Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.

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