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Droit administratif

Article L. 112-5 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Article L. 112-5

Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.

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