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Droit administratif

Article L. 121-5 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Article L. 121-5

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.

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