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Droit administratif

Article L. 121-8 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Article L. 121-8

Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.

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