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Droit administratif

Article L. 123-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section unique : L'avis sur une proposition de loi
Article L. 123-2

L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.

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