LawaJ France
Droit administratif

Article L. 122-3 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 5 : Les juristes assistants
Article L. 122-3

Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page