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Droit administratif

Article L. 133-10 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Article L. 133-10

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.

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