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Droit administratif

Article L. 133-12 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Article L. 133-12

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.

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