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Droit administratif

Article L. 133-12-5 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
Article L. 133-12-5

La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à l'article L. 133-7, après les avoir entendues.

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