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Droit administratif

Article L. 136-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre VI : Discipline
Article L. 136-2

Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1. Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.

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